Mémo & outils pour l'équipe
COVID-19 :
MISE EN PLACE DE MESURES DE SOUTIEN
Mémo en cas de baisse d’activité à l’officine
CHÔMAGE PARTIEL
Qu’est-ce que c’est ?
Sur les heures ou périodes non travaillées : les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail et se conformer aux directives de l’employeur.
Le contrat de travail étant suspendu, et non rompu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur (au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute soit environs 84% de leur rémunération nette).
La CCI France assure : Les salariés peuvent être placés dès maintenant en chômage partiel et les demandes peuvent être réalisées jusqu’à 30 jours après.
Pour qui ?
Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, notamment dans le cadre actuel d’une activité sérieusement impactée par l’épidémie.
A noter, d’après l’article 7 de l’amendement n°233, que ce dispositif concerne tous types de structure, quelle que soit sa taille.
Concernant spécifiquement les officines, acteurs en première ligne dans cette crise sanitaire, il faut être face à une baisse d’activité importante imposant une réduction d’amplitude horaire[1] pour justifier la mise au chômage partiel. Les pharmacies d’officine doivent pouvoir démontrer que, sur la durée, il y a une baisse d’au moins 30% du chiffre d’affaire et/ou de la fréquentation à l’officine.
Tous les salariés peuvent être placés en activité partielle (CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Pour autant, il faudra placer tous les salariés ou, tout un groupe identifié de salariés au chômage partiel.
[1] Il y a une tendance nationale à la baisse des horaires d’ouverture, diminution validée par la CNOP et les instances représentatives.
Comment ?
Il faut effectuer les démarches en ligne via : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Cette démarche est une demande d’autorisation préalable. Il faudra ensuite suivre l’évolution de son dossier et attendre de recevoir, par mail, une décision.
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour répondre à cette demande (une non-réponse dans ce délai vaut acceptation implicite).
Si cette activité partielle est acceptée, l’employeur peut alors placer ces salariés en chômage partiel et réaliser des demandes d’indemnisation chaque mois, en ligne.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées).
De plus, la ministre a annoncé qu’un décret sera pris dans les prochains jours pour renforcer le dispositif d’activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées.
En amont de cette démarche, il est possible d’effectuer une simulation de mise en activité partielle via : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Ce simulateur permet de connaitre les montants estimatifs d’indemnisation.
Organisation interne
Ce chômage partiel est à mettre en œuvre en :
- Modifiant les horaires d’ouverture : proposer à l’équipe d’ouvrir uniquement le matin, par exemple.
- Fonctionnant à volets fermés : servir les patients par le guichet de garde.
- Fonctionnant par Drive
Quelle que soit votre décision, il ne faut pas oublier d’informer l’équipe et la patientèle. Dans ce contexte sanitaire et économique particulier, l’équipe a besoin de comprendre la situation et de coordonner le fonctionnement interne.
De même, les patients ont besoin de transparence : si les horaires d’ouverture sont changés, il faut penser à informer et à modifier les affichages à ce sujet (messagerie, façade, site web, etc.).
Pour plus d’informations :
Contacter la DIRECCTE de votre région :
Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr – 04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 80 76 29 38
Bretagne bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 02 99 12 21 44
Centre Val-de-Loire centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 02 38 77 69 74
Corse corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 04 95 23 90 14
Grand Est ge.pole3E@direccte.gouv.fr – 03 69 20 99 28
Hauts-de-France hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 28 16 46 88
Ile-de-France idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 01 70 96 14 15
Normandie norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise@direccte.gouv.fr – 05 56 99 96 50
Occitanie oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 05 62 89 83 72
Pays de la Loire pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr – 02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte-d’Azur paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 04 86 67 32 86
Mayotte dominique.grancher@direccte.gouv.fr – 02 69 61 93 40
Guadeloupe 971.gestion-crise@direccte.gouv.fr – 05 90 80 50 50
Réunion 974.pole3e@direccte.gouv.fr – 02 62 940 707
Martinique dd-972.direction@direccte.gouv.fr – 05 96 44 20 00
Guyane dd-973.direction@direccte.gouv.fr – 05 94 29 53 53
Ou :
Le CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr – 01 44 45 38 62
La CMA France : infoCovide19@cma-france.fr – 01 44 43 43 85
LES AUTRES MESURES DE SOUTIEN
Délais paiement échéances cotisations sociales et/ou fiscales
Comment ?
Des mesures concernant les cotisations sociales et/ou fiscales sont et vont être mises en place. Il est possible, selon les cas, de ne pas payer ou seulement une partie de ses cotisations puis de régler ce paiement jusqu’à 3 mois plus tard (des informations complémentaires sont attendues), sans pénalité.
Pour se renseigner et connaitre la démarche à suivre :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
Remise d’impôts directs
Comment ?
Deux possibilités s’offrent aux entreprises : une demande de délai ou une remise d’impôt. Premièrement, un plan de règlement sera proposé par un comptable public afin d’étaler ou reporter ce paiement.
Si ce plan n’est pas suffisant, il est possible de faire une demande de remise d’impôts directs.
Quel que soit votre situation, il faudra télécharger les formulaires disponibles sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
Reports des loyers et factures
Comment ?
Des reports sur le paiement des loyers, des échéances de remboursement des crédits et des factures d’eau et d’électricité sont possibles.
Pour cela, il faudra adresser par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable avec les entreprises auprès desquelles ces factures sont payées.
Pour information, les centres commerciaux ont été invités à suspendre ces loyers pour le mois d’avril par le CNCC (conseil national des centres commerciaux).
Aide de 1500 euros de fonds de solidarité
Pour qui ?
Les petites entreprises réalisant moins d’un million d’euros de CA ayant perdu plus de 70% de celui-ci en mars 2020 par rapport à 2019.
Comment ?
Il faudra effectuer une demande auprès de la DGFIP.
Pour cela, à partir du 31 mars 2020, il faudra rédiger une déclaration et inscrire les informations nécessaires pour effectuer cette demande.
Publié le mardi 24 mars 2020