" PRIME MACRON " & SUBVENTION " PRÉVENTION COVID "

Aménagement de la Prime de Pouvoir d’Achat


Qu’est-ce que c’est ?

Prime instaurée en 2019, elle a été reconduite en 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Pour rappel, c’est une prime exceptionnelle, dite la Prime Macron, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt. Elle s’ajoute à la rémunération et les éventuelles autres primes dues aux salariés, avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Depuis ce début d’année, plusieurs aménagements liés à la crise sanitaire et économique ont été mis en place et précisés dans l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.

Quels critères de versement de cette prime ?

Cette prime ne peut être exonérée que lorsqu’elle est versée aux salariés dont le montant de la rémunération perçue durant les 12 mois précédant la date de versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Comment mettre en place la prime ?

Cette prime peut être octroyée à la suite d’un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) précisant les modalités d’attribution de celle-ci. Ainsi, il devra être précisé le montant de la prime, la date à laquelle est apprécié le critère de présence, les salariés exclus au vu d’une rémunération supérieure au plafond et enfin et les éventuelles modulations de versement entre les bénéficiaires (niveau de classification, rémunération, durée de présence).

Les aménagements liés à la COVID-19

Afin de répondre aux besoins et problématiques des entreprises dans le cadre de cette crise, L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie à la fois la date limite et les conditions de versement de cette prime.  

Premièrement, la date limite de versement prévue au 30 juin est reportée au 31 août 2020. Deuxièmement, depuis 2020, seul un accord d’intéressement rédigé au sein de l’entreprise devait permettre l’octroi de cette prime. Depuis l’ordonnance du 1er Avril 2020, il est possible d’octroyer cette prime :

  • Avec cet accord d’intéressement. Cet accord permettant de relever le plafond d’exonération à 2000 euros.
  • Sans accord d’intéressement. Les entreprises pourront verser la prime et celle-ci sera exonérée tant qu’elle ne dépasse par le plafond défini à 1000 euros.

Pour information : Dans le cadre du COVID-19, l’accord d’intéressement doit être conclu d’ici le 31 août 2020. Il doit recueillir l’adhésion des deux tiers des salariés et être soumis à la DIRECCTE pour validation.

Mise en place de la subvention « Prévention COVID »

Qu’est-ce que c’est ?

Cette subvention « prévention TPE » est destinée à accompagner le financement nécessaire à la gestion du risque infectieux pour les TPE. Elle est subventionnée par la CARSAT de votre région. La demande peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois réceptionnée et vérifiée, la subvention sera octroyée en un seul montant.

Quels critères ?

Les entreprises doivent :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale
  • Être implantées en France. *
  • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)

*Sauf pour les DOM bénéficiant des investissements défiscalisés prenant la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance.

Quel montant ?

Cette subvention est rétroactive et concerne ainsi les investissements réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé. Cette subvention est octroyée seulement à partir d’investissements supérieurs à 1000 € (ou 500 € pour les travailleurs indépendants) et est plafonnée à 5000 €.

Pour quels investissements ?

Cette Subvention Prévention TPE accompagne les TPE pour des investissements achetés ou loués, liés à deux catégories de mesures : les mesures barrières et de distanciation physique et les mesures d’hygiène et de nettoyage.

Le financement de masques, visières et gels hydroalcooliques pourra aussi être pris en charge si au moins une des mesures barrières et de distanciation physique listée par la CPAM est mise en place.

Attention : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne seront pas pris en charge.

Formulaire de demande de subvention prévention COVID pour les entreprises de moins de 50 salariés

Formulaire de demande de subvention prévention COVID pour les travailleurs indépendants sans salariés

Liste et Coordonnées des Caisses Régionales de Subvention COVID

Publié le mercredi 24 juin 2020